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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant
Chambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
§2 Sur la recevabilité de l'action en paiement formée par la SA Floa et la SARL LC Asset 2 Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît
PC CIVIL
6a0f731fcdc6046d477e34b0
21 mai 2026
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
6966a289cdc6046d472e0e44
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e0c3ea43407b9121af5
9 octobre 2025
de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
6a0f7316cdc6046d477e3410
VENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, la sociétéANGELEYS a demandé au juge de : Vu l’article R322-20 du code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces communiquées
JEX
678023ab9c3ba90f51dc2e6f
9 janvier 2025
Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).
2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles
Chambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b81a
L.331-6 (devenu L.732-1) ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 (devenu L.733-1) ou la décision homologuant les mesures prévues aux articles L.331-7-
Pôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627ac8
6 janvier 2016
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Stéphanie JACQUET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition
Pôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à
15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
[Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6034315e12c76a22ed7ab9ed
26 janvier 2017
Par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2016 dont appel du 11 octobre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que les conditions des articles L
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