Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale agissant en son nom

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 64

Code de l'action sociale et des familles

départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié : 1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ; 2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul

Article L5217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités

Article R1321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose indicative figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3 ainsi que les méthodes utilisées pour ce calcul sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis

Article 2

—

Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article D731-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent les deux cotisations suivantes : 1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L. 731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette

Article R336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 87

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article R. 336-13, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison.

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

pour livraison le lendemain, éventuellement pondérée par une production représentative des installations au pas horaire ; 2° Soit comme une moyenne de prix à terme de l'électricité sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité, calculée

Article 24

—

Le facteur solaire de référence pour les parois opaques et les liaisons périphériques est de 0,01 pour le calcul de Cep réf icréf

Article 3

—

Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l'aide est calculée pour chaque client comme :

Article 2

—

La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par une indemnité de fonction calculée par jour de présence.

Article 6

—

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de T ic

Article 15

—

Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 223 WB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.

Article D781-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article L351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Article L5427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

Article 25

—

Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la

Article 66-1-9

—

dans la séance de jeu ; -le montant total des lots correspondant aux combinaisons gagnantes " quine " et " bingo ", respectivement 15 % et 50 % du montant total des achats de forfaits.

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