AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2004), que M.

principale de l'instance engagée par la société ARTCLAIR devant la juridiction des référés tend à l'adoption, en urgence, de mesures conservatoires de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite

FRANCE en effectuant une publicité comparative illicite et trompeuse, - de débouter la société AUCHAN FRANCE de toutes ses demandes, - de faire interdiction à la société AUCHAN FRANCE de diffuser la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[S] ; - aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent n'était établi ni aucune obligation non sérieusement contestable d'indemniser M. [S] ; - M.

La stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause de non-concurrence illicite cause un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par cinq arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Caen Demi Lune, dont le siège est ..., prise

Le cabinet Alter a fait citer la Société par acte du 31 octobre 2022 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater le trouble manifestement illicite causé par le

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 395 FS-B Pourvoi n° E 24-12.681

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.

Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [X] [S] et Madame [P] [S] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence

Par courrier en date du 11 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le