En ce qui concerne l'arrêté du 9 mars 2022 : 5.

jours avant la réunion de la commission de discipline ; elle est entachée d’erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que les faits survenus sur le trajet entre le rassemblement du groupe

Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace tendant à la communication de ce relevé.

ou les associations concernées (maisons de retraite, ateliers fouesnantais, anciens combattants).

Aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 précitée : " () Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire

C..., adjoint technique de première classe de la fonction publique territoriale, est affecté depuis le 23 octobre 2017 sur le poste de gardien du groupe scolaire Balzac au sein de la commune de Saint-Priest

scolaire n°2 de Coupvray " du marché de réalisation d'un groupe scolaire à Coupvray.

2010, en ce qui concerne les paiements de la cantine par rapport aux années scolaires précédentes, ni, en tout état de cause, par rapport à l'année scolaire suivante, dès lors qu'il a quitté ses fonctions

Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire ».

Il ressort cependant des pièces du dossier que l'enfant des requérants, né le 31 octobre 2012, n'est scolarisé en France que depuis la rentrée scolaire 2022, en cours moyen 1ère année.

Il ressort cependant des pièces du dossier que l'enfant des requérants, né le 31 octobre 2012, n'est scolarisé en France que depuis la rentrée scolaire 2022, en cours moyen 1ère année.

ALORS QU' à défaut de disposition conventionnelle contraire, le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas entre salariés d'entreprises distinctes appartenant au même groupe ; qu'en reprochant

Aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1er groupe : () / b) Le blâme

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 21 mars 2023 : S’agissant de la matérialité des faits reprochés à Mme A... et de la proportionnalité de la sanction retenue à son encontre :

Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : /1° Premier groupe

opération de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire Jean Macé - Dolto.

L'article VII - 5 du règlement pédagogique stipule que 'les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du groupe [4], après qu'il a entendu l'élève concerné : - Avertissement

. *** Monsieur [H] [B] a été embauché en qualité de conducteur scolaire, coefficient 137V, groupe 7 bis, catégorie ouvriers, le 15 octobre

En ce qui concerne la neutralisation des motifs : 26.