L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ; 5° (Abrogé.) 4.

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget

LEGIARTI000048568968

—

Vice de conformation de l'iris, synéchie antérieure ou postérieure : aptitude conditionnée par l'état de l'acuité visuelle, uni ou bilatérale et l'importance des signes fonctionnels (photophobie, diplopie, etc.). Y 2 à 6 2.

Article Annexe Ia

—

La relation établie avec les partenaires confirme l'exploitation des documents transmis. T 5-2 / Archiver les dossiers et documents de référence. Les dossiers et documents sont correctement archivés.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Article 14 Modification du contrat de transport en cours de réalisation Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement

Article Annexe II

—

adverbes, locutions conjonctives ou adverbiales) utilisés pour assurer la cohérence des textes (d'exposition, d'argumentation) ; -la construction de la phrase et la concordance des temps ; -les temps verbaux et le choix des modes (subjonctifs, conditionnel

Article Annexe

—

Les bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété des tiers et de l'emprise des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.

Article Annexe

—

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE VOLAILLES (1) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur

Article 11

—

organisme agréé à cette fin par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses selon les modalités du paragraphe 2 de l'article 17 ; ― notamment couvrir chaque site de production (site de fabrication et, le cas échéant, site de conditionnement

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2 est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum. Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article Annexe 13

—

En mai 2010, une revue systématique Cochrane confirme que les soins parodontaux permettent de réduire de 0,4 % le taux d'hémoglobine glyquée chez les patients diabétiques démontrant avec un niveau de preuve important, l'effet bénéfique de traitements

LEGIARTI000048164216

—

Article 158 decies 6 mois Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement

Article 43

—

Si le recours aux moyens des services d'incendie et de secours est prévu dans la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant, le positionnement et le conditionnement des réserves d'émulseur sont précisés dans l'arrêté préfectoral cité au 43-2

Article 11

—

L'utilisation de facteurs d'émissions carbone propres à un site donné ne sera acceptée que dans le cas où l'unité de production d'électricité correspondante a été construite pour l'alimentation spécifique du site considéré et où sa construction était conditionnée

Article III

—

. - Préparations et conditionnement d'encre, de colles et produits pour le travail de bureau. 36. 6EL 1, 90 Commerce de gros des produits pétroliers. 51. 5AA 2, 20 Transports par conduite. 60. 3ZA 1, 90 Chimie expert. - Laboratoires

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

de gérer des logements locatifs intermédiaires : 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée

Article Annexe I

—

Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L .

Article Annexe B

—

La trajectoire financière décrite dans la présente annexe confirme l'objectif d'une réduction très significative du déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Article Annexe 20

—

La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

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