Mme [R] [S] a de nouveau sollicité le concours de Me [G] dans le cadre de la procédure de partage de la succession devant le tribunal judiciaire de Lille.

; qu'en l'espèce, la cour nationale, après avoir énoncé que les parties avaient été convoquées à l'audience dans le respect des délais fixés aux articles R.143-29 du Code de la sécurité sociale et 643

envoyée par LRAR lui a été remise à personne pas plus que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire des biens de la société, que c'est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi

Toutefois, plus de six mois après cette date, cette carte de séjour ne lui a jamais été remise, le préfet du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense, ne faisant valoir aucune impossibilité

Le requérant a produit le 12 décembre 2023 une convocation éditée le 23 novembre 2023 en vue de la remise de son titre de séjour pour le 15 janvier 2024 à 14 heures.

représentants, dûment convoqués.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

B... était incomplète, dès lors que le requérant ne s’est pas présenté à la convocation du 18 septembre 2025 qui avait notamment pour objet l’évaluation de son niveau de langue française, outre la remise

civile ; 2) ALORS QUE lorsque la partie qui n'a pas comparu a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, le juge doit vérifier que cette convocation a été effectivement reçue ;

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Aucun des intimés, ne comparaît ou n'est représenté, étant précisé que la SA [24] et le [26] n'ont pas été touchées par la convocation, les autres parties ayant été régulièrement convoquées.

leur ont effectivement été remises.

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M.

de paiement et les éventuels concours accordés à la société, courrier qu'elle produit en pièce n°19.

lorsque, comme en l'espèce, la convocation remise au salarié précise expressément que le nouvel entretien a pour objet de satisfaire aux dispositions de l'article 27 de la convention collective susvisée

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

X..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015

C... demande à la juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin