L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° N 22-12.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il en conclut que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

du débiteur n'est pas sérieusement contestable ; que pour s'opposer à la demande (dont le quantum ne fait l'objet d'aucune contestation), la banque populaire soutient que Mme X... aurait accepté de payer

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que sa requête est recevable car elle a déjà formé une demande devant le tribunal d’instance d’Evry ; que sa créance, qui correspond à la situation n° 7, n’est pas sérieusement contestable

P... ses salaires pour la période du 1er février 2017 au 30 avril 2018 n'est pas sérieusement contestable.

ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que la demande suppose l'appréciation du sens

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 3.

L'obligation non sérieusement contestable alléguée se fondait sur l'article 1719 du code civil applicable au contrat de bail.

V... sur le fondement de l'article 1792 du code civil n'est pas sérieusement contestable étant précisé que ce dernier n'allègue même pas que ces désordres seraient la suite d'un cas de force majeure, seul

Francine, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

[W], Mme [Z] et la société MAXIM au regard des dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, obligation non sérieusement contestable.

S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1ère 04 novembre 1987 n

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable l'obligation du Lloyd's de supporter les frais de l'expertise ordonnée

sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable l'obligation du Lloyd's de supporter les frais de l'expertise ordonnée

PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, UN TEL " PRINCIPE " NE PEUT ETRE ADMIS DANS L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LA CREANCE DONT S'AGIT EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA JURIDICTION DES REFERES