des mois de septembre et octobre 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il

X..., domicilié en Suisse, à l'encontre d'un jugement de divorce qui lui avait été signifié dans ce pays, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de céans en date du 9 septembre 2025 (après qu'un précédent arrêt de la cour de ce siège en date du 1er juillet 2021 eut été

le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 9 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

mois de septembre et octobre 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera

mois de juin à août 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera à nouveau

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/03377 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLAK En date du : 21 mai 2026 Jugement

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, fait signifier à Madame [U]

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, la société YouFirst [H] a fait signifier à Mme [B] [L] une sommation de quitter les lieux au plus tard le 15 novembre 2024.

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la valeur vénale à la date de restitution de celui-ci viendra en déduction de la créance, - condamner

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.

Par jugement contradictoire rendu le 25 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres a : - accordé à M.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Avril 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » * À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code