(Orne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Elle soutient, dans ces deux instances, que : - ses conclusions indemnitaires ne pouvaient être rejetées ; - elle a saisi le juge des termes de sa demande préalable ; - sa demande est chiffrée

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La demande formée à ce titre sera également rejetée.

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur au titre du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, l'arrêt retient que cette demande

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L'audience, fixée au 14 juin 2012, a été renvoyée à la demande des intimées au 17 janvier 2013, du fait des conclusions tardives de l'appelante.

justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de centre hospitalier universitaire de Caen, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les montants, d'ailleurs non chiffrés

préalablement formée devant elle ". 3.

d'affaires réalisé dans les lieux par la société locataire, ce chiffre d'affaires devant s'entendre sous réserve de certaines déductions, notamment de celle du produit de la vente de sucre en morceaux

Ayant demandé à participer à l'assemblée générale de son organisation syndicale devant se tenir les 19, 20 et 21 septembre, Monsieur Y...

dès lors qu'elle est chiffrée ; Qu'en tout état de cause, la question de savoir si une demande revêt un caractère déterminé ou indéterminé dépend uniquement de l'objet de la demande, la demande étant

X... et Mme Y... demandant le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance saisi d'une demande en paiement fondée sur le prêt à la consommation consenti le même jour que le prêt immobilier.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors notamment qu'une demande préalable a été présentée et que les conclusions indemnitaires sont chiffrées ; - l'accident étant survenu alors

Il rappelle qu'une demande en justice indéterminée peut être recevable si elle est déterminable, une demande non chiffrée n'étant pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en l'espèce, la caisse est la mieux

rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande