Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 637 résultats pour « demande civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 637 résultats pour « demande civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
Article 111
- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 4
Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.
Article 5
Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Article 2-1
Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.
Article 5
La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Article 1
Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
Article Annexe
Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 15
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
Article unique
- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R212-1-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.
Article R723-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile.
Article R3421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile.
Article D1334-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
Article D125-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
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