Il soutient qu'il souhaite déposer une demande de réunification familiale au profit de son épouse mais qu'il doit auparavant obtenir la modification de son acte de mariage délivré par l'office français

Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a saisi la cour de céans d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Les parties ne se sont pas opposées à la rectification demandée. Le délibéré initialement prévu le 17/11/2025 a été prorogé au 12 janvier 2026.

que, sans qu''il soit besoin de mettre en cause toutes les personnes intéressées à la modification du patronyme père et du grand père du requérant, il a par lui même intérêt, qualité et est fondé à demander

des assurances mutuelles, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Le 24 octobre 2025, Mme B... a demandé au CHU de Rennes de rectifier ce motif en le remplaçant par le motif « fin de contrat à durée déterminée ».

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par requête en date du 13 juillet 2011, Madame Françoise X...a saisi la Cour d'appel de Bastia d'une demande de rectification d'erreur matérielle

Par requête en date du 2 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle en faisant valoir qu'il

[R] a saisi la cour d'une demande tendant à la rectification de cet arrêt en ce qui est de ces deux erreurs matérielles ; Suivant avis du greffe notifié aux deux parties, par RPVA, le 20 février 2025

Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues bâtiment centre Sud-Ouest IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société DV Construction SA, devenue Bouygues Bâtiment, de sa demande

Elle n'est pas contestée par la société, qui souligne simplement que la cour est saisie inutilement de cette demande de rectification qui n'a aucune conséquence sur la situation du salarié, puisqu'elle

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Par ordonnance du 20 novembre 2020, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a joint la demande de rectification d'erreur matérielle à l'appel au fond.

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le président du tribunal administratif, lorsqu'il écarte une demande de rectification d'erreur matérielle, ne prend pas une décision juridictionnelle

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ". 2.

procéder à des travaux de reprise de fissures et de peinture enjointes par un jugement à l'OPAC de Paris, devenu l'office Paris habitat (l'Office), au profit de Mme X..., locataire ; que Mme X... a demandé

Mme C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en celui de sa fille, Mme B A, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 12 novembre 2020 en ce que celle-ci omettait de tenir