et obligations reconnus aux parties par une décision de justice définitive; que, si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs d'une décision, elle s'étend à ce

000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits

Elle rappelle la différence entre l'autorité de la chose jugée et la force de chose jugée et considère que le bailleur ne peut plus faire exécuter une décision d'expulsion contre un locataire en procédure

, retenant que la société Dimi n'avait plus d'existence légale et que la société Diva n'était pas partie à la procédure, a déclaré les appels irrecevables ; que la société Diva, déclarant venir aux droits

[T] [V] les 17 juillet 2002 et 23 août 2002, en raison de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits

Y... que des intérêts au taux légal, faute par elle d'avoir conclu avec celui-ci un accord exprès sur le taux d'intérêts conventionnels, surseoit à statuer et, "tous droits et moyens des parties étant

place de la Mairie, 45370 Jouy le Potier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Pullmann International Hôtel, venant aux droits

I... et par aucun des ayants droit de Z... (H...)

le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

acquerra la force de chose jugée qu'au moment où l'ordonnance constatant la péremption de l'instance en appel, aura elle-même acquis l'autorité de chose jugée, - Débouter M.

X..., leur demande a été rejetée par un jugement du 21 octobre 1996 au motif que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 février 1992 ; que n'ayant pas interjeté appel de

, ce qui impliquait qu'au moment du choc la voiture circulait complètement sur le côté gauche de la chausée et avait ainsi empêché le cyclomotoriste d'achever la traversée du carrefour ; qu'en délaissant

/Z... du 10 décembre 1984 désignant la chose vendue comme composée "d'un petit corps d'immeuble à usage d'habitation avec dépendances tant attenantes que séparées par un chemin et un passage et un porche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

F... sur les terres qu'il exploite a éteint son droit au bail sur ces parcelles, tandis que le droit au bail de son frère C... aurait persisté, de sorte que ce dernier en aurait la disposition privative

en son alinéa 1er dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde ; qu'il est cependant de droit constant qu'il incombe à celui qui sollicite la réparation

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, de déclarer irrecevable leur demande tendant à la caducité du commandement de payer, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée

de la chaussée entreprenant un virage à droite et a ainsi accroché avec l'arrière de son véhicule, le véhicule R 25 en stationnement ; qu'il résulte des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs

décidée qu'à l'égard du salarié, s'opposant ainsi à ce qu'il puisse remettre en cause les droits et obligations résultant de cette décision, mais qu'elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose décidée