l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions à réception de celle-ci sous peine de suspension de traitement puis de procédure d'abandon de poste ; 2°) d'enjoindre à l'APHM de la rétablir dans ses droits

portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Office public d'habitat " Agen Habitat " de le réintégrer dans ses effectifs à compter du 9 juin 2023 avec toutes conséquences de droit

irrégulière depuis l'expiration, le 2 août 2025, de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", circonstance l'empêchant de poursuivre ses démarches de recherche d'emploi, entraînant la perte de ses droits

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut accéder à l’emploi, à ses droits sociaux et à une stabilité administrative ; la mesure sollicitée est utile ; la mesure sollicitée

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut accéder à l’emploi, à ses droits sociaux et à une stabilité administrative ; la mesure sollicitée est utile ; la mesure sollicitée

, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte ; - la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire ou exclu de la SCM ne peut être déterminée par un expert désigné

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a perdu ses droits sociaux les plus essentiels depuis juin 2025, ce qui l’expose à des retards de paiements de loyer et de

INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT

service des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du livre des procédures fiscales qui ne concernent que ces deux types de vérification ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration est en droit

: - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour expire dans un mois et qu'il risque de se retrouver en situation irrégulière, avec des conséquences immédiates sur ses droits

titre de séjour en cours de validité, elle se trouve dans l’impossibilité, faute de pouvoir conclure un contrat en alternance, de poursuivre son cursus universitaire et est, en outre, privée de tous droits

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ; il risque la suspension de son stage de recherche ; il a perdu l’accès à ses droits

au juge des référés de condamner le département du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement à son profit d'une provision correspondant aux droits

Legal Bois avant qu'elle ne soit dépossédée de ses biens en Algérie ; que deux associés de la société Legal Bois, M.

commune de Morne-à-l'Eau a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à cette commune de prononcer sa réintégration provisoire et la reconstitution de sa carrière et de ses droits

en contrat de professionnalisation avec la Régie des transports métropolitains, que ce contrat risque d’être rompu faute de présentation de son nouveau titre de séjour et qu’il risque de perdre ses droits

de ses fonctions le place dans une précarité injustifiée ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour lui de se faire inscrire à France Travail pour ouvrir ses droits

Il soutient que l’urgence est établie dès lors que l’absence de titre de séjour le prive de la possibilité de bénéficier de ses droits sociaux. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son autorisation provisoire de séjour le place dans une situation préjudiciable et l'empêche de bénéficier de ses droits sociaux

d'industrie de la région Occitanie a prononcé son licenciement et d'enjoindre à cette chambre et à la chambre territoriale des Pyrénées-Orientales de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits