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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

car il n'a pas mis dans la cause le débiteur dans le délai d'un mois à peine de forclusion.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ce5cdc6046d47475d9a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] [H] pour cause de forclusion, - Statuant à nouveau : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156342

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Par une ordonnance du 31 juillet 2009, la cour d’appel de Turin déclara irrecevable la demande en relèvement de forclusion du requérant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda202ef4af3895b48d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion de l'action de la société demanderesse.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fc0ddb77892695c3df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192040ddb77892695c4e2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le temps le droit de poursuite du créancier ; qu'il retient ensuite que, la stipulation selon laquelle les cautions affectent le bien pour une durée de soixante mois ne constituant pas un délai de forclusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son action atteinte de forclusion

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c548e11322f258e1aa30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ajoute qu’aucune forclusion ne peut lui être opposée, le fondement retenu pour agir étant celui de la responsabilité civile contractuelle, soit un délai d’action de 5 ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf35cdc6046d47877206

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5668361df277dc598fb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La forclusion qu'ils ont soulevée en dernier lieu n'est ni une demande susceptible d'encourir, en cause d'appel, l'irrecevabilité prévue par l'article 564 du code de procédure civile ni une exception de

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd43c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Nicolas X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sorepark, demeurant centre commercial Saint-Jacques, entrée Serpenoise, à Metz (Moselle), 3 ) de l'association pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200258

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

remise au greffe le 12 mai 2011, Madame Dominique X... a relevé appel du jugement du tribunal d'instance de BASTIA en date du 2 mai 2011 qui, statuant au contradictoire des parties et assorti de l'exécution

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842586cdc6046d47f75779

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e27569cdc6046d479b987d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f649a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la forclusion de l'action du créancier. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201109_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

hospitalier de Cayenne, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise pour défaut d'utilité au regard de l'irrecevabilité pour forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87653

Appel

21 septembre 2005

21 septembre 2005

ç avant le 05 mars 2002 ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue, la banque assignait en paiement le 29 mai 2002 et que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour conclure à la forclusion

Source officielle

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