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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
car il n'a pas mis dans la cause le débiteur dans le délai d'un mois à peine de forclusion.
Chambre civile 1-2
69df1ce5cdc6046d47475d9a
14 avril 2026
[M] [H] pour cause de forclusion, - Statuant à nouveau : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156342
29 juin 2015
Par une ordonnance du 31 juillet 2009, la cour d’appel de Turin déclara irrecevable la demande en relèvement de forclusion du requérant.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983d
18 avril 2024
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda202ef4af3895b48d9
7 avril 2025
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion de l'action de la société demanderesse.
PCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
65a192040ddb77892695c4e2
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023
19 décembre 2018
le temps le droit de poursuite du créancier ; qu'il retient ensuite que, la stipulation selon laquelle les cautions affectent le bien pour une durée de soixante mois ne constituant pas un délai de forclusion
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110123
20 février 2019
Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son action atteinte de forclusion
TPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
Il ajoute qu’aucune forclusion ne peut lui être opposée, le fondement retenu pour agir étant celui de la responsabilité civile contractuelle, soit un délai d’action de 5 ans.
Chambre sociale 4-1
69e1bf35cdc6046d47877206
16 avril 2026
Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5668361df277dc598fb
La forclusion qu'ils ont soulevée en dernier lieu n'est ni une demande susceptible d'encourir, en cause d'appel, l'irrecevabilité prévue par l'article 564 du code de procédure civile ni une exception de
soc
61372275cd580146773fd43c
21 février 1995
Nicolas X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sorepark, demeurant centre commercial Saint-Jacques, entrée Serpenoise, à Metz (Moselle), 3 ) de l'association pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200258
18 février 2016
signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32b
21 mars 2012
remise au greffe le 12 mai 2011, Madame Dominique X... a relevé appel du jugement du tribunal d'instance de BASTIA en date du 2 mai 2011 qui, statuant au contradictoire des parties et assorti de l'exécution
2ème chambre civile
69842586cdc6046d47f75779
12 janvier 2026
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Serv. contentieux social
69e27569cdc6046d479b987d
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f649a
25 avril 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la forclusion de l'action du créancier. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201109_20230731
31 juillet 2023
hospitalier de Cayenne, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise pour défaut d'utilité au regard de l'irrecevabilité pour forclusion
6253c926bd3db21cbdd87653
21 septembre 2005
ç avant le 05 mars 2002 ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue, la banque assignait en paiement le 29 mai 2002 et que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour conclure à la forclusion
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