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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

clos le 31 mars 1999, 2,93 HT/HT pour l'exercice clos le 31 mars 2000 et 2,82 HT/HT pour l'exercice clos le 31 mars 2001) et fluctuant, voire en diminution, alors que les conditions d'exploitation n'ont

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02221

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de fonctions techniques distinctes de l'exercice du mandat social, dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que la simple détention d'une procuration sur un compte bancaire n'est pas en

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TA

4ème chambre

DTA_2400045_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... était totalement aboli couvraient celles visées à la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que, pour dire non aboli

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les exercices 2016 et 2017 et la demande de règlement amiable du premier trimestre 2018 ainsi que les procédures mises en œuvre par l'URSSAF portant sur les exercices 2016, 2017, 2018 ; - en conséquence

Source officielle
CC

cr

èles, travail dissimulé en récidive et escroquerie, etc/Emilie Y

6137263dcd58014677424043

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

clos le 30 septembre 2001, en souscrivant des déclarations minorées, et pour avoir, au titre du même exercice, omis de passer ou faire passer des écritures en comptabilité ; que cette plainte a fait l'objet

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CA

Avis

CADA:20162778

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour le SCoT du Bassin de vie

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CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'exercice comptable s'entendait d'une période de 12 mois ; - qu'il résultait du bilan de la société SECA établi par le cabinet [K] que l'exercice

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TA

Juge Unique 3

DTA_2303503_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

A... a déposé plusieurs plaintes contre son ex-épouse, Mme X..., pour abandon de famille, en lui reprochant de faire obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement qui lui a été reconnu par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01403

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pièce visée

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CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Monique, épouse Y..., - LA SOCIETE SOBEFA INFORMATIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession

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CC

cr

6137262fcd580146774239a4

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, est civilement responsable d'un enfant mineur la personne ou l'entité qui a accepté d'organiser et de contrôler de façon durable, le mode de vie

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CA

Chambre sociale

69fc1fddcdc6046d47e0c150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

titre IV du code de la sécurité sociale, soit le régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, . la période visée : " exercice 2018 (période du 1er janvier au 31 décembre

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CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cour : Jugement du 14 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00303 APPELANTE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

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CC

comm

61372448cd58014677414342

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

cadre d'un plan de cession totale des actifs du redressement judiciaire des sociétés Ducler frères, Entreprise Ducler, Cécile Tondut et Sables industriels et dérives, Sam Duclerc SARL, Les Agrégats de Vic

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 10 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées

Source officielle