Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article 93

—

Lors de la reddition de comptes, les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont tenus de remettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement un compte détaillé de leurs frais et émoluments

Article R743-139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à

Article 5

—

I. - Sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Le juge peut également se saisir d'office, à tout moment.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Article D32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :

Article 4

—

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.

Article R631-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Code de commerce

La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.

Article LO513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Code de justice administrative

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

Article 31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code civil

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Article R1454-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code du travail

Dans ce cas, le bureau de jugement organise les échanges entre les parties.

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Article 17

—

Le président de la section chargée de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal judiciaire auprès duquel il est

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ; 2° Devant les tribunaux

Article 1800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code général des impôts

minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.

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