Elle ajoute que la saisine des juridictions italiennes ne permettrait pas de respecter le principe selon lequel les juridictions doivent statuer dans un délai raisonnable, contrairement à l'article 6 de

; qu'à l'audience, la société Sodema a formé une demande de récusation du président du tribunal de commerce de Caen et de renvoi pour cause de suspicion légitime aux motifs que celui-ci avait déjà statué

police lors de son interrogatoire, du défaut d’enquête des autorités sur ces allégations,   du fait de n’avoir pas été présenté devant un magistrat aussitôt après son arrestation et du délai des juridictions

C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que M.

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées

’a aucun pouvoir de contrainte, ont été rapidement et valablement saisies dès le 6 octobre 2025 (soit le lendemain de la notification de l’arrêté de placement), ces seuls éléments permettent à la juridiction

de cette juridiction pour statuer sur les demandes fondées sur les articles L.420-1 et L.442-6 du code de commerce; Que les parties ont présenté oralement leurs observations à l'audience; ***

Les juridictions non spécialisées, saisies à tort, doivent relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'application de ce texte.

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel

En raison d'une telle conclusion, la question de l'indemnisation n'a pas été considérée par la juridiction interne. 25.

APPELANTE Madame [E] [U] Assuré [XXXXXXXXXXX06] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/10939 du 14/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née

H... demande à la cour, sur le fondement des articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, de constater son défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande formée par le ministère public

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions de M.

Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un même jugement. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2. M.

d'instruction ne s'imposent pas en principe aux juridictions correctionnelles, c'est seulement en ce qu'elles statuent sur des charges, mais que dans le domaine particulier des nullités de procédure,

conditions, la Cour estime que les requérantes, dans la procédure devant la cour d’appel de Paris, ont joui d’une possibilité claire et concrète de contester, devant un tribunal qui avait plénitude de juridiction