Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les gendarmes, enquêtant, en lien avec la mutuelle sociale agricole (MSA), l'inspection du travail et

d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas requis que cet usage ait causé par lui-même l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par

Par jugement du 24 décembre 2018, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société. 5.

M... un commandement de quitter les lieux, que ce dernier a contesté devant le juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les sommes dues par le liquidateur et celles dont ce dernier était

et tous occupants de son chef des lieux loués en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives

Paribas Lease Group consistant en sa carence à récupérer le matériel pendant la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui ne pouvait donc être imputée à M.

Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxe de quelque nature que ce soit ».

plainte contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à la sincérité d'un vote par manoeuvres frauduleuses et usurpation du nom ou de la qualité d'un électeur inscrit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Par jugement contradictoire du 21 novembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de

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Ces PV de constat ont attesté que : - Le magasin de Sainte-Clotilde est ouvert au public le dimanche matin ; - Le magasin de [Localité 6] est ouvert au public le dimanche matin jusqu'à 12 h 30 et le

Il indiquait que l’unique audition de M., ayant eu lieu avant l’ouverture des poursuites à l’encontre du requérant, n’avait pas permis d’élucider les incohérences entre leurs versions des faits respectives

s'est, le 21 avril 2021, déclarée débitrice de la Sci Dosan d'un montant de 4 500 € par mois correspondant au montant du loyer dont elle doit s'acquitter en exécution du contrat de bail commercial qui la lie

, naît régulièrement après le jugement d'ouverture, n'est pas soumise à l'interdiction des paiements et n'a pas à être déclarée ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'action en réparation

communautaire ; "aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces de détail l'ouverture

émettre aucune réserve s'agissant du paiement du loyer, que l'argument du liquidateur, selon lequel, dès lors qu'une partie seulement des loyers facturés sur cette période de 2008 à 2011 avait donné lieu

avant que cette restitution ne soit exigible ; qu'après avoir constaté que, le redressement judiciaire ayant été ouvert le 21 novembre 1996, l'administrateur avait décidé le 25 mars 1997 de poursuivre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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