Le 8 mai 2012, le requérant participa à une «   sortie   » nocturne, une réunion informelle de militants consistant à se retrouver pacifiquement dans un lieu public pour discuter

, l'arrêt, pour dire prescrite l'action publique engagée par Jacky X..., retient que plus de trois ans se sont écoulés entre l'ordonnance de non-lieu en date du 27 mars 2000 et les citations ; que les

d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville de Nice", changement de dénomination ne pouvant résulter que d'un décret

    Quiconque enfreint l’interdiction de rassemblement dans les lieux publics visée à l’art. 7c est puni de l’amende. 3.

conclut que, pour les raisons déjà énoncées par le tribunal régional de Sankt Pölten, aucun motif suffisamment spécifique n’avait laissé supposer l’existence de pareil risque, en particulier dans un lieu

    L’autorité intimée expose que l’interdiction de la mendicité a été voulue en vue de sauvegarder l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité et la tranquillité publiques, mais aussi dans

  » Article 7c   : Interdiction des rassemblements dans l’espace public «   1   Les rassemblements de plus de cinq personnes dans l’espace public, notamment sur les places publiques

Les parties civiles ont interjeté appel de cette décision, tandis que le ministère public a requis un non-lieu dans l'information le 22 novembre 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

de presse – par la diffusion ou la distribution de manuscrits imprimés ou par la pose de panneaux ou affiches dans des lieux publics, les peines d'emprisonnement à infliger au coupable sont doublées (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans des lieux

    Le décret en question vise la répression des troubles mineurs à l’ordre public, qualifiés de «   manifestation indécente pouvant prendre la forme de la profération, dans un lieu public

de ce lieu.

examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit » ; que ce texte ne restreint pas la fraude

[N] coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d'une mission de service public, alors : « 1°/ que dans un débat d'intérêt public, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences

) prévoit que quiconque, dans un lieu public, se bat, se dispute, crie ou porte autrement atteinte à l’ordre et à la paix publics est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ne dépassant

ni une administration publique, ne peut entrer dans les prévisions de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors qu'en l'état de ses propres constatations desquelles il résultait que la ligue

Boularas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à

ou affiches dans des lieux publics, les peines d’emprisonnement à infliger au coupable sont doublées (...)