Codes de loi français

Article Annexe V

La notion d'étude est définie dans le point 2 du programme d'enseignement d'économie-droit. Deux exemplaires du dossier sont confectionnés en vue de l'examen.

Article 4

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit

Article Annexe 1

Exemples de thèmes : réalisation de point de sutures, demande d'assistance médicale au centre maritime médicale de Toulouse, constitution de la pharmacie en fonction du projet de navigation. 2.

Article A37-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

-Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. " III.

Article Annexe VI

pour lesquels une prise en charge intégrale serait prévue (fréquences) dont les actes suivants : couronnes dento-portées et inlay-core associés, bridges, prothèses adjointes et réparations - seuil pour la 1re et 2e année : si écart de plus de 10 points

Article L732-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation.

Article R318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36

Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0, 35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de 1, 10 point.

Article 14

Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police générale.

Article 1-4

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.

Article R*441-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Article R*441-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Article D338-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 51

Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.

Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article R*451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Article R1132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration de l'institut ne comportent aucune indemnité.

Article Annexe I

Les mémoires Les principes de fonctionnement. 2. Les organes de traitement Les canaux. 4. Les différents types de machines Réseaux de transmission de données et architectures de réseaux. IV. ― Centre de traitement de l'information 1.

Article 13

Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre

Article 4

Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas suivants

Article 12

Pour pouvoir être retenus au titre des points 11 et 12 de l'article 8 ainsi que des points 9 et 11 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union

Article 1

LA 08/09 " Coppa " sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit : N° Point