d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

[H] ; qu'ainsi, on ne peut considérer qu'il agit en son nom personnel ; qu'en second lieu la citation laisse la défense incertaine quant aux propos faisant l'objet des poursuites dans la mesure où certains

droit de l’exécution provisoire.

droit reprend son plein effet.

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

[E] [J] sont d'un quart en pleine propriété, -Dit que les droits de Mme [X] [J] dans la succession de M. 

décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du 22 septembre 2025 prévoyant un accompagnement par un accompagnant d’élève en situation de handicap, au profit de C..., à temps plein

des affaires, la mesure de séquestre est levée de plein droit et les pièces sont transmises au requérant, à moins que le juge n'en décide autrement. 8.

justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner à la Ville de Paris de surélever la grille d'accès à l'enceinte de la petite ceinture, de remettre en place le terre-plein

M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ".

222-33 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, par décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel ; que les premiers juges, après avoir fait droit

de deux ans, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et que, dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet, A titre subsidiaire, - accorder à Mme [O] des

de solliciter cette mesure lors de la notification de l'avis de fin d'information alors qu'il appartient au juge d'instruction de procéder, de plein droit, à cet interrogatoire sur le fond à peine de

de reprise à temps plein, ainsi que le rejet de son recours gracieux.

congés conventionnels que les jours travaillés ; que le droit à l'obtention d'un contrat de travail à temps plein par l'alternative de la souscription d'un deuxième temps partiel étant un droit fondamental

droit de la mise à pied conservatoire prononcée contre ce salarié et la suppression des effets d'une telle mesure ; qu'il en découle, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation que l'employeur est tenu de

X... justifie des conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et que son âge lui ouvre droit à la liquidation de cette pension, a notifié au salarié qu'il cesserait de faire

Aux termes de l’article 11 de la même loi : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins