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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

M. et Mme [M] s'étant vu accorder un permis de construire, ils ont assigné M. et Mme [L] en fixation de l'assiette de la servitude.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

redevances aéroportuaires ; - le code de commerce ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba638dd1a5f85554769d6

Appel

13 février 2019

13 février 2019

En l'espèce, l'employeur a pour activité sociale un agence de modèle et de mannequins et emploie, outre deux coursiers pour la livraison des books et documents, des mannequins et modèles ainsi que des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204138_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

porte atteinte à l'égalité devant l'impôt dès lors qu'il est constant que sur un même secteur géographique, l'administration fiscale, pour une même activité professionnelle et surtout pour un même modèle

Source officielle
CA

Contestations avocats

62cd0f27e91c8e9fcf07137d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. ***** Madame [E] [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par la SCP Giroire Revalier, sollicitant la fixation des honoraires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7381

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Sous l’angle de l’article   5, ils se plaignent également que leur maintien en détention est arbitraire en ce que, compte tenu du mode de fonctionnement de l’accord de transfèrement, s’ils avaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11358

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

forme ou sur le fond de la part de la salariée, et ce d'autant qu'elle prétend avoir atteint les objectifs qui lui ont été impartis unilatéralement par l'employeur, de sorte qu'elle a considéré que ce mode

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a99

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le recours est donc recevable 2- sur le bien fondé du recours Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a été saisi le 5 juillet 2021 par maître [V] [N] d'une demande de fixation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839d9342d338c20d3127c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

loués soit modifiée et que désormais l'activité de "VENTE DE VETEMENTS HOMMES-FEMMES-ENFANTS, FABRICATION DANS LES LIEUX A L'EXCEPTION DE LA CHAMBRE DU PREMIER ETAGE, IMPORT-EXPORT ET ACCESSOIRES DE MODE

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6698b06ee6ed70c67f644991

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Y] [L] aux fins de fixation des honoraires de Me [C], Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Albertville a, suivant ordonnance rendue le 26 octobre 2023, fixé à 8 880 euros TTC les frais

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253916

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l'avocat est l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d'une

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0242102fc178212f7e22e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2023, la S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES a accepté le principe du renouvellement, moyennant la fixation d'un loyer annuel de 53.709,36 euros au principal.

Source officielle
CA

TAXES

660cf2567c1ccb0008628bdf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est de jurisprudence constante qu'est soumise à la prescription biennale de l'article susmentionné la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu

Source officielle
CA

Premier président

68f71570a0214f9bf6ab1532

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l'avocat est l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92427

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

à l'éducation des enfants ainsi que les remboursements des emprunts contractés par le couple au temps de la vie commune, il y a lieu d'accueillir la demande formée par monsieur X... relativement au mode

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026706454

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment : / - de la ou des puissances souscrites par l'abonné ; / - de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ; / - du mode

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEVILLE est alors obligée d'utiliser le portique en mode dégradé ce qui est constaté par un huissier de justice par procès-verbal du 11 décembre 2014.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05498

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

un cadre du siège de l'entreprise, d'autre part, que la seule correction apportée au document EAP de 2012-2013 par rapport au précédent concerne la dernière page qui constitue la page de fixation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Code de procédure civile De condamner Mme [L] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire du 9 février 2024 et les frais liés au recours préalable au mode

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

GECINA de son exception d'incompétence relative aux demandes accessoires de fixation du loyer révisé à compter du 28 septembre 2020 et de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022

Source officielle