Compte tenu du parfait respect des stipulations contractuelles, la décision du bailleur de reprendre le logement pour le faire habiter par son fils constitue par elle-même un motif suffisant et effectif

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 16 AVRIL 2021 suivant

L’on pouvait certes admettre que le tribunal cantonal avait des motifs suffisants pour suspendre l’instruction du dossier au fond.

impératives de l’article   145 ‑ 3 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la cour, se substituant au défaut de motifs suffisants du premier juge, relève que l’affaire qui

MOTIFS SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu que, dans son arrêt du 9 décembre 2008, la Cour a retenu que le grief d'adultère à l'encontre de M.

La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

Autriche [GC], n o   37452/02,   §   93, CEDH 2011, cité au paragraphe 44 du présent arrêt) ne saurait selon nous constituer à lui seul un motif suffisant pour interdire aux détenus de constituer

du code de l'environnement, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

et motiva sa décision ainsi : «   Considérant que ni l'état de santé ni l'existence d'une interdiction définitive du territoire (article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) ne sont des motifs

poursuivi par l'acquisition, - que le fait que la cédante n'était pas en mesure de fournir dans un premier temps le registre de sécurité et souhaitait se contenter de simples déclarations était un motif

Il souleva toutefois, dans le contexte de la légalité de l’arrestation, l’argument selon lequel l’agent S. n’avait pas des motifs suffisants de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pour

#xa0; Quant à toutes les autres allégations du requérant, le juge Jowitt conclut que celui-ci n’avait pas établi que la décision du collège était irrationnelle ou déraisonnable ni qu’il existât des motifs

irrégulière de la loi relèvent non pas, comme le soutient celui-ci, de l’existence et de la qualité de la loi exigées par la Convention, mais de la question de savoir si les tribunaux ont avancé des motifs

et suffisants   ».

La SAS HILTON INTERNATIONAL (France) a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 11 juillet 2012 enrôlée sous le n° 12/12982.

Nous ne pouvons pas refuser à une mère le droit de voir son enfant en raison d’un possible (et non probable) effet négatif pour le mineur, parce qu’il n’y a pas de motif suffisant dans cette affaire pour

    Pour sa part, la Cour considère que les juridictions internes ont fourni des motifs pertinents et suffisants, en tenant compte du contexte national, qui précisent, de manière détaillée, les

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article 152, l'action publique est mise en œuvre par le ministère public qui, sauf dispositions contraires de la loi, doit poursuivre toute infraction dès lors qu'il existe des motifs suffisants

  Quant à toutes les autres allégations du requérant, le juge Jowitt conclut que celui-ci n'avait pas établi que la décision du collège fût irrationnelle ou déraisonnable ni qu'il existât des motifs