de police judiciaire pendant 2 années sur l'ensemble du territoire national à l'encontre de Claude X... et Daniel Y... et l'interdiction d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire pendant 2

siège de la société STPL, le 9 juin 1999, dans le cadre d'une information suivie contre Léon X..., maire de La Flotte-en-Ré, des chefs de prise illégale d'intérêts, favoritisme, faux et usage, les officiers

de police judiciaire le plus proche.

En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [K] a été remis à Mme [M] [U], officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 7], le 5 janvier 2024 à 16 heures 20 par les policiers

de police judiciaire après son dégrisement, Qu'il fait valoir qu'il a été interpellé le 23 mars 2001 à 4H 50 et placé immédiatement en garde à vue mais que la notification des droits ouverts au gardé

faisant droit au moyen de nullité tiré du défaut de justification de l'habilitation de l'agent de police ayant consulté le fichier Visabio.

rendre " compte immédiatement " à l'officier de police judiciaire territorialement compétent), le rend redevable de l'infraction définie à l'article 432-1 du code pénal, peu important qu'une partie des

étrangères à son unique objet ; "alors que l'article 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale permettant à la chambre d'accusation, quelles que soient les conditions de sa saisine, de prononcer d'office

D a souligné que le requérant était entré récemment dans la police et que ses agissements constituaient un accident devant être sanctionné tout en permettant néanmoins son maintien dans la police.

fichés et connus d'eux, dont six ont de lourds antécédents judiciaires, suffit à caractériser ces indices ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l'interpellation d'une personne

d'une action en revendication et qu'il était incompétent pour en connaître; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen d'incompétence soulevé d'office

de police judiciaire le 16 décembre 1995 dans le cadre de l'enquête portant sur l'incendie ayant détruit le hangar de montage de son entreprise dans la nuit du 15 au 16 décembre 1995 (pièce annexée à

    Le 23 novembre 2001, la direction de la police d’Attiki ordonna à l’officier D., affecté à la sous-direction de la police d’Attiki, de mener une enquête administrative à la suite des faits

Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire

les juges du fond peuvent recourir à d tout autre moyen de preuve pour se prononcer sur la culpabilité, conformément à leur intime conviction" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4ème attendu) ; "alors que l'officier

le tribunal, qui sera fixée à hauteur de 3 ans pour Sergio Z..., de 4 ans pour Monique A... et 5 ans pour Pascal X..., compte tenu du rôle de chacun dans le trafic en cause et de leurs antécédents judiciaires

de police judiciaire d'avertir l' avocat choisi, étant observé qu'il résulte de la lecture des procès-verbaux que l'intéressé dans un premier temps a sollicité un avocat choisi sans préciser ses coordonées

Le conseil de [B] [G] soutient que si l'officier de police judiciaire n'est pas tenu à une obligation de résultat, il est tenu d'effectuer toutes les diligences utiles pour permettre à la personne retenue

Le 14 mars 2020, les policiers de l'office anti-stupéfiants, agissant en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Fort-de-France, ont procédé à l'interpellation en Guyane

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