Après avoir énoncé que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard et que celui qui, par un

Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable. / À l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil. (…) ».

heure indiquées sur le procès-verbal ; qu'à cet égard, Marc X... a notamment indiqué que le 26 août 1994 était un vendredi, qu'il ne consultait pas le vendredi et avait pour habitude d'être, à cette période

[F] a fait valoir qu'il existe un obstacle constitué par la décision pénale en cours, à savoir un sursis probatoire avec des obligations, notamment un rendez-vous le 17 avril 2023, qui n'a pas été pris

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bénéficié à compter de 1988 du statut cadre ; qu'en mai 2002, elle a obtenu le certificat d'aptitude à la fonction d'auditeur interne ; qu'à compter du 1er mai 2004, elle a été affectée en stage probatoire

du demandeur ; que l'arrêt déféré, qui relevait lui-même les éléments probatoires dont disposait déjà la société Thomas et Harrison, demanderesse, à l'appui d'une éventuelle action en concurrence déloyale

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de cinq ans, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en

Il ajoute 'J'ai été libéré par le JLD, j'ai été victime et violenté par ma femme, je ne veux pas etre hébergé chez cette personne et quitter la france.

, estimant qu'elle aurait dû ce stage, ce qui excluait la possibilité d'une période d'essai ; que cependant, comme le soutient justement la CAF le stage probatoire, prévu par l'article 16 intervient lorsqu'un

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