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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d3e
8 octobre 2003
ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201683
18 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de
61372468cd58014677415410
10 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du
61372468cd58014677415411
61372468cd58014677415420
61372468cd58014677415421
6137246acd580146774154e8
6137246acd580146774154e9
6137246acd580146774154ea
soc
6079b1ae9ba5988459c5313f
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Socam a conclu le 19 juin 1997 un accord d'intéressement
comm
6079d67d9ba5988459c5b6d4
2 juillet 1973
PRODUITES, L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT EXPOSE, SOUS UNE FORME SEULEMENT DIFFERENTE, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LE MOYEN ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE
60794b849ba5988459c4358f
12 mars 1986
Y... trois émoluments proportionnels, l'un calculé sur le prix global de la vente amiable augmenté de la surenchère, l'autre sur le montant de la surenchère du lot adjugé à M.
civ1
60794bf99ba5988459c4463e
17 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX Y...
607940e89ba5988459c3f950
19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE
61372561cd5801467741d30c
15 octobre 1996
aux règles de la facturation, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique
5ème Chambre
DTA_2206647_20250603
3 juin 2025
président du centre de gestion des Pyrénées-Orientales sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois d'attaché territorial ; 2°) d'enjoindre au maire d'Ille-sur-Tet de transmettre sa demande de promotion
5e Section - 4e Chambre
DTA_1917113_20221104
4 novembre 2022
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les avis, rapports et fiches formulés ou renseignés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent
9ème chambre
DTA_2004335_20230315
15 mars 2023
listés dans le programme de promotion déposé par le bénéficiaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02090
5 novembre 2019
de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en confisquant l'ensemble des deux biens immobiliers sis aux [...], en se fondant uniquement sur la circonstance tirée de l'existence de
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
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