contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a

aux exigences légales ; que la proposition de modification de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de l'obligation de reclassement qui lui incombe lorsqu'il

mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...], 2°/ la société Etudes techniques et coordination (Eteco), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

du contrat de travail qui lui avait été proposée sans rechercher si cette lettre n'était pas suffisamment motivée par la référence ainsi faite à la cause économique mentionnée dans ladite proposition

contrat de travail aux conditions initiales ; qu'il appartenait donc à l'employeur, demandeur à la novation du contrat, de tirer les conséquences juridiques du refus opposé par Mme Z... à la modification

était conforme à l'intérêt de l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'accord donné par la salariée à la précédente modification de son contrat de travail ne démontrait

X..., au service depuis 1972 de la société Revimex (vente de composants électriques et électroniques), est devenu, par contrat du 10 juin 1981, voyageur-représentant-placier exclusif pour le département

du contrat, qu'il appartenait à la cour d'appel de tirer les conséquences légales de ses propres constatations aux termes desquelles le changement du taux de commissions, non préjudiciable à M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par contrat intitulé contrat de maîtrise

substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification intervenue dans le contrat de travail de M.

serait amené à envisager le licenciement ; qu'en retenant que le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi un motif économique de licencier, qu'il apparaît en l'espèce que

de la position hiérarchique d'un cadre de haut niveau et le déssaisissement des responsabilités qui en découlent constituent une modification substantielle du contrat par rétrogradation, que l'employeur

X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere

, que la modification qui en découle, affecte effectivement de manière essentielle le contrat de travail de M.

, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui

preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

X..., en réponse à celui que la CRCAM d'Ille-et-Vilaine lui avait envoyé le 19 juin précédent, pour prendre acte qu'il refusait la modification qui lui était proposée, constatait la rupture du contrat