être évalué à la date de la décision ; que F...

pas caractérisé à l'encontre du prévenu une négligence ou une imprudence au sens du texte précité, n'a pas légalement justifié sa décision"; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

[I] a adressé un courriel à une attachée commerciale de la société [3], madame [N] [C], en lui faisant part d'une décision de refus de financement et en lui livrant une information confidentielle sur le

les consorts X... avaient présenté des documents de récolte inexacts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci- -dessus ; "alors, enfin, qu'en retenant, par

été mis fin aux écoutes le 12 septembre 1989 et que leur durée a été raisonnable ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet les écoutes

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° Z 22-20.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de prêt de main-d'oeuvre, l'arrêt relève, notamment, que, d'une part, aucune démarche n'a été entreprise par le prévenu auprès des organismes sociaux et

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel du 29 janvier 1992, l'Association a démontré que si 50 salariés

l'infraction constituée sans constater qu'Alfred X... avait agi sans motif légitime, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction en tous ses éléments constitutifs et a privé sa décision de base légale

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une autre demande présentée directement aux mêmes fins ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pour le marché publicitaire, l'exclusion des magazines de marque n'a d'autre but que de créer un désavantage commercial au détriment des société éditrices desdits magazines ; qu'en l'état d'une entente

déclaré la SNC Peugeot Citroën Poissy coupable pour les faits qui lui sont reprochés, l'a condamnée à une amende de 20 000 euros, a ordonné l'affichage d'un message se référant à l'arrêt rendu aux portes

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-B Pourvoi n° U 22-12.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [G]. 6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[Z] et [N], la cour d'appel a considéré que « d'autres praticiens » avaient retenu un lien de causalité entre la décompensation du syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial de Mme [V] et l'accident du

et la nature des actes d'importation et de détention, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que

X... qui bénéficiait d'un salaire contractuel forfaitaire, a été licencié le 6 octobre 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction