pourvoi formé par la société anonyme Atochem, dont le siège social est à Paris La Défense, cédex 42, La Défense 10 (Hauts-de-Seine), et ayant établissement à Serquigny (Eure), en cassation d'un jugement

à tort que les juges ont estimé que la règle de l'unique objet pouvait être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté sur l'irrégularité de

a combiné les mesures de rééchelonnement avec un effacement des sommes non apurées à l'expiration du plan de règlement.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 septembre 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

la Caisse autonome de sécurité sociale des Mines en vertu de l'article 131 du décret du 27 novembre 1946 ; qu'en ordonnant dès lors la conversion en capital d'une rente qui trouve sa source dans un règlement

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les obligations précontractuelles, ensemble au regard de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et de l'article

de méconnaissance des règles relatives à la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Sur

de la maison, et à la toiture ; que, pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance ordonnant la destruction des parties bâties ainsi exécutées, et déclarant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Y... et X... ont formé un appel-nullité à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 26 juillet 2002 ; Attendu que M.

X... a consenti à la société Lirec (la société) le bail de divers locaux à usage commercial ; que, par jugement du 15 mai 1981, la société a été mise en règlement judiciaire ; que les loyers échus postérieurement

règlement précité.

La société Enedis fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors « qu'en application des articles L. 342-1 et R. 342-1 et suivants du code de l'énergie, qui fixent les règles suivant lesquelles

M... par le juge de l'exécution sera confirmé ; que M.

; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 2013 avait déclaré non écrites certaines dispositions du règlement de copropriété relatives

POUR VOIR ANNULER LA CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1972 QUI, SELON LUI, DISSIMULAIT UN PRET ASSORTI D'UN TAUX DE REMUNERATION USURAIRE; QUE LE 5 JUILLET 1973, LA SOCIETE FLF A ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT

Par jugement du 8 décembre 1993, la SCEA MORF a été mise en redressement judiciaire, M. [S] étant désigné en qualité de représentant des créanciers. 3.

Y... fait grief au jugement d'avoir refusé de condamner M.

tendant à voir prononcer une décision de non-lieu à son égard ; "aux motifs que le recours à l'article 175-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit la faculté pour les mis en examen de saisir le juge

LE 31 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT