Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L425-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 24

Code de l'environnement

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

Article R4138-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.

Article L5773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code des transports

Sont applicables en Polynésie française les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Article L5783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code des transports

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Article Annexe XXI

—

Il rédige chaque année un bilan d'activité communiqué à l'ensemble des membres des instances avant le 1er janvier de l'année suivante.

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel.

Article 7

—

matières correspondantes, à savoir : Biologie-biochimie et géosciences a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière BCPST en vigueur l'année du concours ; b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première

Article 8

—

Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de première classe, les contrôleurs généraux de première classe inscrits sur un tableau d'avancement.

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 43

Code monétaire et financier

rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de taux d'intérêt ; 2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ; 3° Une matière première

Article L612-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 41

Code de l'éducation

L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.

Article D431-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Ce taux peut atteindre au maximum 4,50% pendant les dix premières années.

Article L616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 22

Code de la sécurité intérieure

Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an.

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

Code du travail

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

Pour les années où a lieu le renouvellement général des conseils départementaux, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin.

Article Annexe VIII

—

Véhicules de dépannage Carte blanche La première des deux échéances suivantes : 1 an Arrêté du 30 septembre 1975 modifié - 1 an après l'attribution de la carte blanche ; - échéance de validité du contrôle technique avant attribution de

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.

Article Annexe

—

Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

III. - La première mise en eau peut être subordonnée à la condition que le permissionnaire se conforme à des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale.

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