liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2504141 du 25 avril 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser soit à Me De Sa-Pallix sous réserve que celui-ci renonce

A, tardive, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est tardive et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est

Elle ajoute que le courrier recommandé expédié par la société Sikafruits le 19 mai 2023 et réceptionné par le greffe le 22 mai 2023 est tardif.

A le 25 juillet 2008 était tardive et par suite irrecevable, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le cabinet Buk Lament-Robillot, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors que M. et Mme A ne font valoir aucun élément de nature à établir l'intérêt qu'aurait eu la SCI MR 36 à renoncer à percevoir le loyer convenu pour chacune des années en litige, l'administration

Dès lors que M. et Mme C ne font valoir aucun élément de nature à établir l'intérêt qu'aurait eu la SCI MR 36 à renoncer à percevoir le loyer convenu pour chacune des années en litige, l'administration

Le caractère supplétif de ces dispositions permet d'y renoncer. En l'espèce, le contrat a exclu l'application de ces textes part une clause explicite.

Elle est donc tardive , aucune demande de M. [D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] n’ayant précédé en cours de procédure , en ce sens, l’ouverture des débats. Sur la renonciation au congé de M.

définitivement à se prévaloir des effets de la compensation légale dont elle se prévaut, ce que la société Get Location conteste : que la renonciation ne se déduit pas du seul silence de son titulaire

Il lui était également loisible de renoncer à exécuter son mandat, mais seulement après en avoir informé immédiatement son client.

d'indemnisation complémentaire, alors : « 1°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient ; que l'assuré est alors réputé avoir renoncé

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive, et, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est tardive et qu'aucun de ses moyens n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire