et [C] [S] est illicite, d'ordonner leur retour immédiat en Moldavie, lieu de leur résidence habituelle et d'interdire toute sortie du territoire français sans l'accord écrit des deux parents, à l'exception

d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel Energie, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Houvenaghel et ès qualités de commissaire à l'exécution

A... en exécution du testament du 5 juillet 1985 annulé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 novembre 1996 et dit que M. de Y... devait à l'association les intérêts de retard au taux légal produit

convention des parties ; qu'en prévoyant une rémunération forfaitaire de l'activité du mandataire, et en précisant encore que ce mandataire exploitera personnelement, en bon père de famille, à ses risques

Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison

de sa tâche, de s'éloigner de sa zone de travail, d'autre part, que, si le prévenu n'a pas établi, comme il l'aurait dû, un document unique d'identification et de prévention des risques liés à une opération

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a soutenu que, ne connaissant pas elle-même l'agent représentant la compagnie maritime, elle ne pouvait prendre le risque

que la VILLE DE SAINT-TROPEZ demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 24 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser aux héritiers de M.

L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

inobservation, en lien certain avec la mort de la victime, s'est trouvée elle-même favorisée par des négligences et imprévisions successives, entretenues : -par le manque de coordination, quant à l'exécution

n'était dû qu'à l'imprudence de son auteur et d'outrages intolérables envers les employés de la DDE chargés d'une mission de service public dont l'intégrité physique était exposée quotidiennement à des risques

Haye du 25 octobre 1980, le juge doit, par principe, ordonner le retour de l'enfant soit vers l'État de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement soit vers un autre État ; que, par exception

manifeste pour un professionnel à la construction d'une maison individuelle et qu'il incombait dès lors au Crédit foncier de France, qui ne l'avait pas fait, de mettre en garde les emprunteurs des risques

heures, avec seulement 4 heures 45 de repos ; en réduisant son temps de récupération et en conduisant encore plus de deux heures avant de s'arrêter à nouveau pour se reposer, ce chauffeur a pris un risque

cautionnement est donc compatible avec les charges et ressources de l'appelant ; que la répartition du cautionnement décidée par le juge d'instruction, entre la représentation en justice ainsi que l'exécution

-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[C] la somme de 2 523 591 euros au titre du préjudice subi du fait de l'abus de majorité et celle de 300 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'une décision sociale prise en exécution

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors enfin, que la société Oden ayant fait valoir que la société ACPE avait cherché à lui faire supporter la totalité du risque