de responsable production à la faveur de la suppression d'un poste d'agent d'exploitation et de deux postes de contrôleurs d'exploitation, que les caractéristiques du poste avaient été affichées et que

cependant devant la cour aucun élément contredisant les pièces apportées par l'employeur pour établir la réalité de ses difficultés économiques, et la nécessité de la réorganisation ayant conduit à la suppression

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision de licenciement pour suppression de poste illégal - Obligation de réintegrer

cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'était pas inhérent à la personne de la salariée alors que sa remplaçante a été embauchée avant le licenciement, qu'aucune formation pour tenir le poste

X... et Y..., agents de contrôle, dont les postes avaient été supprimés pour des raisons de réorganisation du service de vieillesse auquel ils appartenaient, dans des postes d'agents techniques hautement

X... qui occupait un poste de neurologue-consultant à temps partiel à la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Y... en Hollande le 15 septembre 1992 en raison d'une restructuration de ses services, la société Wavin SA ne l'a pas réintégré et l'a licencié pour suppression de poste le 22 janvier 1993 ; Attendu

Versailles du 13 juillet 1984 qui a limité à 256 849 F l'indemnité qui lui est due par le centre hospitalier de Versailles à raison de son éviction illégale de l'emploi de praticien à temps partiel ; 2°) porte

Mikaël X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la lettre de licenciement faisait uniquement état d'une suppression de poste, sans aucunement énoncer le motif

lettre du 28 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui invoque une suppression

de l'entreprise ayant cette spécialité ; qu'il ressort de l'examen des situations individuelles de chacun de ces salariés et des possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise que la suppression

elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait avoir en même temps les statuts de titulaire et d'agent contractuelle or en tant que titulaire, elle ne pouvait être licenciée pour suppression

que dans le "Réseau Quillet" qui l'a conduite à projeter une réorganisation de ces réseaux pour sauvegarder la compétitivité du courtage du Livre de Paris ; que cette réorganisation conduisait à la suppression

faire par années, que la base de calcul qu'il avait employée était également erronée, et qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 26 de la convention collective puisqu'il n'y avait pas eu suppression

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans méconnaître les règles de preuve, que la suppression

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, révélée par le courriel du 8 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a décidé de supprimer le poste

Par courrier du 26 août 2019, le président de la CASA l'a informée de la réorganisation du service et de la suppression de son poste de responsable d'unité et l'a affectée sur le poste de responsable de

Y..., comme responsable de l'agence, aucun salarié n'avait été engagé par la société Diq, pour en déduire que le poste de la salariée avait été effectivement supprimé, la cour d'appel qui se détermine