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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

professionnel du notaire, en droit français, a un caractère général et absolu et couvre non seulement le contenu des actes mais aussi les négociations, échanges oraux et écrits, confidences et informations

Source officielle

Page 96 sur 3998

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n°

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242aa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

SOMMER, président Arrêt n° 2094 FS-D Pourvoi n° W 21-21.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a18ad8bcdc6046d4749f111

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle explique qu’il a fait usage de manœuvres dilatoires afin de ne plus payer les échéances de ses différents crédits au cours de l'année 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94136

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

professionnel' mentionne que 80 m² du logement sont affectés exclusivement à l'habitation et 380 m² sont à usage professionnel; Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'usage des locaux n'était

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7f3

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la société TEH FRANCE sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ETUDE BALINCOURT représenté par Me [C] [Z] et Me [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la clinique [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X

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CC

cr

61372655cd58014677424bce

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au fond sur le rejet pur et simple des demandes présentées, il soutient que l’occupation du bien loué par Madame [W] [M] excède très largement un usage en bon père de famille à tout le moins d’usage normal

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CA

Conseil

CADA:20091074

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Sur la notion d’usage purement commercial La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884790

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

de postes d'amarrage ou d'occupation de postes à flot, auxquelles s'ajoutent une "participation fixe annuelle des usagers aux travaux pendant 35 ans", des taxes d'usage des installations et appareils,

Source officielle