17 février 1991, Marijan Y... créait la SCI Céline avec Alain X... pour une activité d'études topographiques; que le 12 juillet 1991, Alain X... déclarait la constitution de la SARL Construction Electrique

que, de l'avis de l'expert, l'incendie, dont le point de départ se situe au plafond du couloir du rez-de-chaussée dans un doublage sous parquet de bois et en un endroit où voisinaient des câbles électriques

réitérés en tant que de besoin par le prévenu ; que le prévenu soutient que le tribunal ne pouvait ordonner une mesure d'instruction sur le fondement du rapport du Laboratoire central des industries électriques

Jacques-André X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme A... ; Attendu que, pour rejeter

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvois n° J 16-60.194 et K 16

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1422 F-D Pourvois n° P 16-60.198 et Q 16

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1424 F-D Pourvois n° V 16-60.204

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1426 F-D Pourvoi n° Z 16-60.208

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1427 F-D Pourvoi n° A 16-60.209

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse, un tiers électeur

Z... et 18 autres électeurs sur la liste de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal qui relevait expressément que le requérant avait précisé dans son recours être inscrit sur la liste

E... et D... aux fins de contester la décision de la commission administrative de la commune d'Algajola ayant maintenu Mme F... et 9 autres électeurs sur la liste de cette commune, alors, selon le moyen

X..., exploitant individuel d'une entreprise de câblage d'armoires électriques, un lot de biens meubles corporels et un stock de marchandises ; qu'elle a, par ailleurs, embauché plusieurs anciens salariés

à une telle absence, a violé les principes qui régissent l'organisation des élections au comité d'entreprise ; 3 / qu'enfin, en l'absence d'allégation de fraude, la circonstance que le vote des électeurs

direction régionale Rhône-Alpes et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en annulation du scrutin du 12 janvier 1989, alors, d'une part, que ne sont éligibles au comité d'entreprise que les électeurs

dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant ainsi, bien que les motifs allégués par l'employeur sur le mauvais état d'esprit du service électrique

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation sans renvoi M.

l'accident " ; " alors d'une part qu'invités à se prononcer sur l'état, à un instant bien déterminé, qui était celui de l'accident, d'une situation évolutive par nature, telle la continuité d'un circuit électrique

au motif qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de Jacques Z... ni de quiconque ; "alors que dans son mémoire la partie civile faisait valoir que l'enfant ne serait pas mort si le dispositif électrique

Fabienne, alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi que ces électeurs ne sont ni domiciliés dans cette commune, ni inscrits au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais