ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société SIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE

xa0; Aldo Valentino CHIZZONITI 15/01/1953 Aprilia Tomasso DE FELICE 19/11/1955 Civitavecchia Emilio DE FILIPPIS 15/01/1947 Lenola Fausto DI CICCO 24/10/1951 Fondi Benedetto DI CICCO 19/02/1954 Fondi Nicola

Nicole, épouse Y..., - B... Carole, - C... Fernand, - D... Catherine, épouse C..., - E... Jean-Claude, - E... Claudine, - F... Jean-François, - G... Didier, - H...

Nicola Lettieri. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   1.

  Police officers Ioan Moga, Alexandru Susca and Florin Nicu Draghici took hold of her, sprayed mace in her face and then proceeded to seriously beat her.

PEÑAFIEL SALGADO contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 16 avril 2002 en une chambre composée de   Sir   Nicolas Bratza , président ,  

2.6 m² overcrowding (save for the period from 25/07/2011 to 03/01/2013), poor quality of food, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents 5,000     61700/15 05/08/2016 Nicolae

EUR 20,000 (twenty thousand euros) in respect of non ‑ pecuniary damage;   EUR 500 (five hundred euros) in respect of costs and expenses. 5. 4113/19 04/01/2019 Nicolae-Lucian MONOREANU 1986

1969 à [Localité 7] (17) [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

Il est représenté devant la Cour par M e   Nicolò D'Alessandro, avocat à Catane. A.

Chambre : 02 N° Section : N° RG : 16-18-801 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique Y... de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Me Nicolas

Chambre : 02 N° Section : N° RG : 16-18-690 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique Y... de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Me Nicolas

Chambre : 02 N° Section : N° RG : 16-18-799 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique Y... de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Me Nicolas

Chambre : 02 N° Section : N° RG : 16-18-802 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique Y... de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Me Nicolas

, 4°/ à Mme Alexandra D..., épouse E..., domiciliée [...]                                    , 5°/ à Mme Delphine F..., épouse G..., domiciliée [...]                                  , 6°/ à Mme Maryline

SA AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE SAS GIROD MORETTI SARL BARBERAT JEAN-YVES APPELANTE : SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD représentée par ses dirigeants légaux 14 boulevard Marie et Alexandre

la Cour assistée de Me VALLET, avocat au barreau de PARIS (cabinet GVB) La compagnie LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD SA représentée par ses dirigeants légaux, 14 boulevard Marie et Alexandre

GRENOBLE substitué par Me PIRET, avocat au barreau de GRENOBLE SA MMA IARD anciennement dénommée LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD représentée par ses dirigeants légaux 14 boulevard Marie et Alexandre

  In the case of Mihajlov Ristov v. the former Yugoslav Republic of Macedonia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos