Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68883-69351
21 avril 1999
21 avril 1999
Le requérant présenta un certain nombre de demandes de mises en liberté, à partir du mois de mai 1994, qui furent toutes rejetées par le juge d’instruction et par la chambre d’accusation de la cour d’appel
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141258
24 novembre 2010
24 novembre 2010
rejetant sa demande de carte de combattant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Guillaume et Antoine
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec564add062d9f810e93ce
1 avril 2025
1 avril 2025
sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6], assisté de PAINSET Antoine
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c88e074ba02f40a2cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361cc7
5 avril 2025
5 avril 2025
RG 25/01461 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYM Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cfb
6 avril 2025
6 avril 2025
RG 25/01495 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZQ Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d08
5 avril 2025
5 avril 2025
RG 25/01462 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYN Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec658669b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
greffier aux débats et Catherine Charlès au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511002_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La décision fixant le pays de renvoi mentionne que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511191_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2501549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... épouse B..., représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507365_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre
DTA_2304083_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01511
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Antoine C..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération communication conseil culture F3C -CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération CFTC des Postes et des télécommunications, dont le siège est
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005422
14 février 2007
14 février 2007
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309949
7 août 2008
7 août 2008
Antoine A, demeurant ... ; M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208123_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022 Mme B C, représentée par Me Antoine Raymond, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2302633_20260224
24 février 2026
24 février 2026
méconnu son droit à la vie, son droit à l’assistance dans sa langue maternelle et le droit à un procès équitable en méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502412_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Antoine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePage 97 sur 261