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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
BAT, qui n’a pas réceptionné l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile (revenu avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse’), n’a pas constitué avocat.
soc
61372201cd580146773f96c9
12 janvier 1994
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c887ca18b0008e58220
12 janvier 2024
Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727
27 juillet 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) de suspendre l'exécution du décret
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302452_20250321
DTA_2201008_20250321
DTA_2102315_20250321
DTA_2101781_20250321
DTA_2101869_20250321
DTA_2400762_20250321
DTA_2400834_20250321
DTA_2401403_20250321
Chambre 2 A
6a192be8cdc6046d4754962c
28 mai 2026
Mme [B] [H] invoque les dispositions de l'article 1242 du code civil et soutient que la chute du 4 mai 2017 a été causée par le caractère glissant de l'escalier extérieur de l'immeuble, par l'effet de
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 et des articles 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
Par conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé ; avant dire droit à titre principal
2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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