R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition Rédigé par [L] [Z], auditeur de justice

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1985 et des articles 421-1 et suivants du code des assurances. 1.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".

Et, l'article R. 2181-3 dudit code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

Le président du tribunal a désigné Mme L pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.

Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

X... à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la

117 du code général des impôts, elle était passible de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le montant était indiqué.