28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts [B] de rapporter la preuve de ce que [Q] [B], qui n&apos

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

En application de l'article 21-2 du code civil, M.

21-2 du code civil fait défaut ; Qu'en outre, s'il est établi que M.

E... n'était pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartient à Mme E..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

probant au sens de l'article 47 du code civil. 12.

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

de nationalité française, incombe à Mme [I] en application de l'article 30 du code civil.

47 du code civil aux actes d'état civil dressés à l'étranger.

X... le 25 novembre 2002, a constaté son extranéité et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « M X..., né le 26 avril 1963 à Brazzaville au Congo, a épousé le 21

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

A... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant que le 2 juillet 2013, le greffier en chef du service de la nationalité des

18 du code civil.

450 du code de procédure civile

code civil.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

450 du code de procédure civile