Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une

à l'aide juridictionnelle ou de renonciation du requérant à son bénéfice, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[L] : Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

] [Localité 15] Autre qualité : Intimé dans 21/05172 (Fond) Défaillante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme qui reprend les dispositions de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme et dont les exigences ne sont pas moindres

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale à l'audience : En application de l'article 700 du code de procédure pénale, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Elle examinera par ailleurs les griefs du requérant sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

[D] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Attendu que selon l'article L. 411-31 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bailleur ne peut faire résilier

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 516-0 du code du travail, devenu l'article R. 1451-1 de ce même code, et de l'article 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour : - La société SYNERGIE (conclusions reçues au

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du