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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
27 septembre 2017
-1 à 56-3.
Chambre 2-4
6312eed72e6a8e4f13ca60ce
31 août 2022
l'Homme, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 1070 du même code, Vu les articles 267 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.
21e chambre
635237d48c924eadffcc4b66
20 octobre 2022
1146 et 1153 du code civil, Condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance
RETENTIONS
65ab72c936bfc00008d68c9e
19 janvier 2024
L. 741-1 et L 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
l'article R. 543-56 du code : " Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
Mme [V] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail qui ne saurait être inférieure à un quart de mois de salaire par année
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
6253cc7cbd3db21cbdd9038c
5 mars 2013
du code de procédure civile.
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement
63b7ccd16b63637c907b7aac
5 janvier 2023
MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
9ème chambre 3ème section
6866cb50d33109fd079acd19
3 juillet 2025
de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01204
4 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison
2ème chambre
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 11 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur
DTA_2201267_20250926
DTA_2201268_20250926
DTA_2201418_20250926
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