Roumanie , n o 42722/02, § 45, 4   juin   2008. 2.     Code pénal 24.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Lettonie , n o 61005/00, §   157, 15 juin 2006, et Igors Dmitrijevs c. Lettonie , n o 61638/00, § 91, 30 novembre 2006). 1.     Article 8 66.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition

  Quant à la question de savoir s'il convenait ou non d'ordonner la destruction des objets jugés obscènes conformément à l'article 204 alinéa 3 du Code pénal, le tribunal s'exprima comme suit : &#

Selon les termes du quatrième paragraphe de l'article 128 du code de procédure pénale (tel que modifié par la loi n o 3842/9 du 18   novembre   1992), toute personne arrêtée et/ou dont la garde

697 et 698,2248 et 2257du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023, Vu l'acte en date du 1er juillet

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

    Les dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article L. 243-6 «   La demande de remboursement des cotisations

Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

Par ailleurs, ni les dispositions de l'article R. 431-10 ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme n'imposent que les plans de façade et de coupe inclus dans le dossier de demande de permis de

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

L’intéressé invoque à cet égard l’article 4 du Protocole n o 7, dont les passages pertinents se lisent ainsi   : «   1.

[O] à compter de l'année 2020 ; de juger que l'application des dispositions de l'article L.2141-5-1 du code du travail doit se faire annuellement ; En conséquence : de condamner la [Adresse

Ils réclament à la compagnie AXA COURTAGE la somme de 3000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.