2018, cassant l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 25 janvier 2017 (RG 16/00011), suivant déclaration de saisine du 15 mars 2018 de la cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi, DEMANDEUR

l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le second moyen de cassation commun aux trois demandeurs

et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées les conséquences juridiques qui s'imposaient ; "alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le demandeur

unique de cassation et pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur

d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

à l'action principale et le garant ; qu'il en résulte que la phase de conciliation tenue entre un salarié demandeur et son employeur défendeur principal en présence d'une société appelée en garantie par

Les demandes ont été déclarées recevables et la Cour a ordonné à l'État défendeur de verser des sommes aux demandeurs au titre des dommages et frais.

(États-Unis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Non déterminable à partir du texte fourni.

cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R35 Demandeur (s) : [1] [Adresse 1] Représentant (s) : SELAS [B]-DUBUCQ prise en

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats du 13 mai 2026 PARTIES DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE [L] ES/Q Liquidateur de

[Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SELARL PHARMACIE RENARD [Adresse 2] [Localité 1], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître

rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale), au profit de la société civile immobilière (SCI) Leroy, dont le siège est ..., défenderesse

ROSE 2 bureau parc des baumes 13160 CHATEAURENARD représentée par Maître FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [X] [W] 10 allée des craux Les craux sud 13630 EYRAGUES comparante

) dénonçant la perpétration d'actes attentatoires à sa liberté ; "aux motifs que, dans sa plainte, le demandeur avait relaté avoir été appréhendé le 28 octobre 1989 vers 15 heures au moment où il sortait

A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Y... était bien la partie condamnée par le jugement , et qu'il devait à ce titre figurer comme défendeur à l'instance en exequatur, les juges du fond se sont fondés sur une fin de non recevoir soulevée