sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'abus de faiblesse ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 ancien, 223-15-2 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, défaut

de la Cour et du jury, le moyen, qui se fonde sur le défaut de lecture par le président de ces deux textes lors du prononcé de l'arrêt de condamnation, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième et le

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de contrefaçon ou de recel de contrefaçon pour le condamner à diverses réparations

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

être examinée par un tribunal établi par la loi, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet ; que tout arrêt devant

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ou d'un quasi-délit qui a causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage, et qu'en affectant la valeur de la machine d'un coefficient de vétusté et d'un abattement pour risque

[R] ne figurait pas sur la liste électorale de l'établissement Ouest et que ce défaut d'inscription n'avait pas été contesté dans le délai de trois jours ; qu'en déboutant cependant la société Adecco France

[P] ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler le contrat viager pour défaut d'aléa, que M.

de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que, tenus de motiver leur décision,

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de la nullité de la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs expressément adoptés que, si la

puis en liquidation judiciaires le 24 juin 1991; que, le 26 février 1992, le liquidateur a fait connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait

X... sous peine de "révision" de leurs relations commerciales ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale ; Mais attendu que,

Media, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deloitte

la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de ces constatations, qui