résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt

portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était mobile «sensiblement longitudinalement» par rapport au corps de châssis ; que la revendication 3 telle que déposée

oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Paul Z..., Robert A..., et Robert B... ont déposé oralement et séparément l'un et l'autre dans

novembre 2002) a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite et a autorisé la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé

[F] [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire modificatif déposée le 15 mars 2010 et rejeter la demande d'indemnisation de M.

utilisant le système du pré-tirage, ne pouvait constituer un simple acte d'exécution, mais relève de l'autorité de direction de la politique de l'entreprise ; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer

du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; que la consultation est irrégulière si elle les délégués du

AFC BRM PARTIE INTERVENANTE Représentant : Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, Mme B..., représentée par Me Delcour, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2026 ; 2°) de mettre

emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

du personnel, a choisi de voter en sa qualité d'élue au comité d'entreprise, que l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire est empêché, il peut être remplacé par

alors que la procédure devant la cour d'assises est orale ; que les parties, si elles entendent s'exprimer devant la Cour, doivent le faire oralement, et ne pas se contenter de s'en référer à leurs dépositions

. ; "alors que la partie civile qui avait déposé une plainte contre X, ne visant nommément aucune personne et n'ayant abouti à aucune mise en examen, peut déposer une nouvelle plainte contre X, même

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2000) que Mme X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle avaient été déposés

dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, constaté, en conséquence, que le mandat de dépôt

X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, que la lettre du syndicat CGT informant le directeur des Etablissements Arnaud SA de la nomination de M.

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, la société soutenait que M.