Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

forme aux conditions essentielles de son existence légale en se limitant, s'agissant de la motivation destinée à exprimer l'appréciation du juge, à une affirmation qui ne fait que reprendre, pour en dénier

Y..., pour permettre à ce dernier de réaliser certains biens, puis, par un second jugement du 23 septembre 1986, rendu sur l'assignation délivrée le 5 juin 1986 par l'Union pour le recouvrement des cotisations

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme A... a hébergé sa fille et son gendre, qui se trouvaient sans ressources ; qu'en 1982, ce dernier

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Jules Caille

Y... en contrepartie des parts sociales était réputé fait au profit de la communauté, peu important que les deniers employés à cet effet soient propres ou qu'ils appartiennent à la communauté ; alors,

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, une partie poursuivie pour diffamation ne peut tout à la fois dénier

demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi n° X 93.40.757 de M. di Pina de l'arrêt rendu le 26 novembre 1992 ; Mais attendu que ce dernier

acrylique et la commercialisation de produits accessoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1 et 632 du Code de commerce en se bornant à affirmer pour dénier

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

Silva Z..., effectivement supprimé, l'arrêt attaqué, sans dénier que ce salarié avait refusé le contrat de conversion qui lui avait été proposé le 12 avril 1991, mais qui s'abstient de retenir la réalité

sur les principes applicables aux frais d'entretien et de réparation nécessaires à l'usage de la servitude, sans constater que les travaux auraient été nécessaires au maintien de la servitude et sans dénier

par la société Réunion armatures, société anonyme, Armatures en bâtiment, dont le siège est ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

constatant que le salarié avait effectué divers travaux d'électricité, parallèles à son activité principale, la cour d'appel, qui relevait par là-même l'existence d'actes de concurrence déloyale, ne pouvait dénier

Y... a acquis en son seul nom, à l'aide de deniers fournis par son épouse, le domaine de Clauzals situé sur le plateau de Larzac; qu'il a agrandi ce domaine en achetant d'autres parcelles les 19 décembre

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dénier

saurait pas lui-même rendre inconstructible un terrain en interdisant à son propriétaire de réaliser un système d'assainissement conforme aux normes réglementaires, qu'enfin la cour d'appel ne pouvait dénier

des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis