Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Océan Indien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fiatgeotech France, actuellement dénommée New Holland France (la société)

maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), d'utiliser son expérience de gestionnaire de cet établissement hospitalier pour entreprendre l'étude et la réalisation d'une MAPAD, fût-ce en dehors

1315 du Code civil; qu'enfin, le Tribunal qui constate que le fils de Mme X..., Mohamed X..., avait reconnu lui-même avoir été violent, ne pouvait, dans ces conditions, tenir compte de son témoignage dénué

le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe, d'abuser, dans l'intérêt de l'une d'elles, des biens appartenant à une autre, ou de régler avec les deniers

de cette autorisation écrite préalable, l'acquiescement du maître de l'ouvrage ne peut être déduit de sa connaissance de l'exécution des prestations litigieuses mais doit résulter d'un comportement dénué

(La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (la Réunion) (activités diverses), au profit de Mme Corinne X..., demeurant 427, Chemin du

Y..., les clients qui avaient été démarchés en dehors du secteur précédemment visité par M.

X... fondé à réclamer en justice la contrepartie de la clause de non-concurrence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, le texte dénué de toute

indications de celui-ci, sans examiner ce qu'il en était sur un plan technique et sur les résultats industriels de la machine-outil privée du matériel revendiqué, la cour d'appel statue à partir de motifs dénués

dépôt ne constituait pas une voie de fait et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise de possession par l'administration d'un terrain pour dépôt de remblais, en dehors

à la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement peut reposer sur une cause économique en dehors

Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis

l'arrêt qui reconnaît que le décès d'Irène X... était en rapport avec les blessures provoquées par sa chute, comme l'avait diagnostiqué le médecin expert, ne pouvait en l'état de ses constatations dénier

X... à la Chambre de commerce du Var n'est pas rompu et que ce denier est toujours salarié de cet organisme" ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt complété est rejeté ; Et attendu que

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en deniers ou quittances, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges pour les années

[M] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 241 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 juillet 2022, qui, statuant sur renvoi après