Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Isabelle

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alexandra Rochard, représentant la société Parc éolien du Balinot et de M. B A représentant le préfet de l'Oise.

Philippe ZELLER, Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [M] [I] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie RIBEIRO substituée par Me Alexandre

décembre 2021 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/345732 Vu le recours formé par : SOCIETE NFINITE ANCIENNEMENT SOCIETE HUBSTAIRS [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par Me Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Alexandre GRUBER et Me Elisa CHAZEL,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle

janvier 2016, APPELANTE et intimée Madame [U] [O] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], de nationalité Française Profession : Aide ménagère, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre

Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier 215048 - Représentant : Me Isabelle

Adresse 1] Représenté par Me Eric LAFORCE, membre de la SELARL ERIC LAROFCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Michel QUIMBERT, avocat au barreau de NANTES, substitué à l'audience par Me Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président-assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 2

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 9 novembre 2022.

A MMA IARD venant aux droits de la Société AZUR ASSURANCES IARD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon 72100

à SAINT DENIS de nationalité Française ... 06400 CANNES Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180- No du dossier 215048- Représentant : Me Isabelle

au barreau de Paris, toque : R0005 INTIMÉE SARL MONDONEO prise en la personne de son représentant légal 174 Grande Rue 92310 SEVRES No SIRET : 513 927 665 Représentée et assistée par Me Alexandre

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 octobre 2024.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2023. 2