Jacot-Guillarmod , sous-directeur     de l’Office fédéral de la Justice, chef de la division des affaires     internationales,   agent ,   T.

Jacot-Guillarmod , chef       du service des affaires internationales de l’Office fédéral       de la justice,   agent ,   M. C.

Jacot-Guillarmod , sous-directeur       de l’Office fédéral de la justice, chef de la division des       affaires internationales,   agent ,   M. B.

Jacot-Guillarmod , sous-directeur       de l’Office fédéral de la justice, chef de la division des       affaires internationales,   agent ,   R.

Jacot-Guillarmod , chef du service       des affaires internationales de l’Office fédéral de la justice, agent ,   M. P.

Jacot- Guillarmod , sous-directeur,       chef de la division des affaires internationales,       Office fédéral de la justice,   agent ,     M. F.

Olivier Jacot-Guillarmod, chef du Service des affaires internationales de l'Office fédéral de la Justice.   3.

Jacot-Guillarmod , Head     of the Department of International Affairs, Federal Department of     Justice,   Agent ,   Mr. R. Levi , former federal judge,   Mr. B.

Jacot-Guillarmod , sous-directeur     à l’Office fédéral de la justice,   agent ,   R. Spira , juge     au Tribunal fédéral des assurances,   F.

Olivier Jacot-Guillarmod, chef du Service du Conseil de l'Europe à l'Office Fédéral de la Justice à Berne.   3.

publique : - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - et les observations de Me Gallot, substituant Me Lefèvre, avocat des requérants, de Me Jamot

COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 ************************************************************* N° RG 24/01045 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAOT

L'établissement de la société JAMOS à [Localité 14] étant fermé depuis le 28 décembre 2004, M.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE,Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Exposé du litige

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RG 21/2442 au RG 21/2418 rendue le 17 juin 2021 APPELANTE : Madame [R] [Z] née le 27 Mai 1975 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pierre JANOT

2021 suivant déclaration d'appel du 28 mai 2021 APPELANT : Monsieur [K] [M] né le 25 Mars 1987 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre JANOT

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

6] [Localité 6] représentée par Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant, Me Hervé POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant substitué par Me Sarah CHARBONNIER-JAMET